Sapin 2 : un amendement pour limiter le recours à la conception-réalisation

Brève
  • 21/09/2016

Alors que l’Assemblée nationale va débuter le réexamen du projet de loi Sapin 2, après l’échec de la commission mixte paritaire, Patrick Hetzel, député républicain du Bas-Rhin, a déposé un amendement pour modifier l’article 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et  limiter le recours au marché de conception-réalisation. Les acheteurs ne pourraient y recourir « que si, au-delà d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficaci

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