Société apposant un label injustifié sur ses produits : faute de l'acheteur

Brève
  • 11/12/2023

En avril 2020, la communauté d’agglomération de Bastia fait l’acquisition auprès d’une société de 60 000 masques de protection. Selon la société requérante, qui avait été sollicitée de manière informelle en vue de ce marché, les masques de l’attributaire faisaient état d’un label qu’ils ne possédaient pas en réalité. Elle demande donc à être indemnisée des conséquences préjudiciables de l’attributio

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