SPIC et occupation du domaine public : précisions sur la compétence juridictionnelle

Brève
  • 28/02/2024
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Occupation du domaine public – SPIC – Compétence juridictionnelle - Une SEM, la SOMIMON Mercadis, se voit confier l’aménagement et la gestion du marché d’intérêt national de Montpellier. Elle conclut un contrat d’entreposage avec une entreprise. A la suite d’une inondation qui provoque la destruction des marchandises entreposées, cette dernière sollicite du juge administratif la condamnation de la SOMIMON à lui verser une provision de 29 474 euros en raison des préjudices subis. Cette affaire

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