Suggérer des PME locales dans un marché de partenariat

Brève
  • 28/06/2016

On a souvent l’habitude de dire que le marché de partenariat conduit à la mort des PME. Certes, dans un tel marché, la PME n’occupe pas une place de premier rang. Le titulaire peut recourir à ces entreprises via la sous-traitance. L’ordonnance et le décret marchés publics obligent d’ailleurs le titulaire à confier aux PME une part minimale de 10% de l’exécution du contrat (O.87 et D.163). En revanche, le personne publique ne peut imposer au titre des critères que ces entreprises soient des entreprises

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