Télérecours, c’est obligatoire depuis le 1er janvier 2017

Brève
  • 01/02/2017

«Pour l’année 2016, la cour administrative d’appel de Versailles connait une certaine stabilité que ce soit au niveau des affaires enregistrées (3912 contre 4048 en 2015) que des affaires jugées (3889 en 2016) », observe Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, lors d’une visite à la juridiction versaillaise. Le contentieux des étrangers reste le plus important en volume même s’il enregistre une baisse de 20% par rapport à 2015. Celui relatif aux marché

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