Travaux de reprise et déduction de la plus-value : il faut une justification solide

Brève
  • 12/06/2023
partager :

A la suite d’un marché public de travaux d’extension d’un bâtiment, des fissures apparaissent. Par un jugement dont elle relève appel, le tribunal a condamné la société chargée de la maîtrise d’œuvre à indemniser le maître de l’ouvrage. Cela donne l’occasion à la Cour administrative d’appel de Lyon que « si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n'étaient pas prévues par le marché initial et

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.