Travaux de reprise: plus-value ou mise en conformité ?

Brève
  • 02/02/2023

La commune de Salernes demande au juge administratif de condamner divers constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. Elle sollicite notamment la condamnation solidaire de la société par actions simplifiée Wilmotte et Associés à lui payer la somme de 47 694 euros toutes taxes comprises au titre de certains travaux de reprise. Au cœur du litige, la peinture intumescente, qui retarde la propagation du feu sur les structures métalliques. A ce titre, elle est requise pour satisfaire aux exigences de résistance au feu pr&e

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