Travaux supplémentaires : l’envoi d’un devis, réalisé par un tiers, n’est pas probant

Brève
  • 05/01/2023

Par ordre de service n°4 du 14 avril 2016, la société requérante a été invitée par l’Office public de l'Habitat (OPH), Paris habitat à effectuer des travaux de moins-value d'un montant de 24 072,30 euros. L’entreprise soutient qu'elle a toutefois effectué les études préalables relatives à ces travaux correspondant à 15% du prix total de l'ouvrage, pour un montant de 3 610,85 euros. Elle se prévaut de l'envoi à Paris Habitat des plans et de la note relative &a

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