Un écart de notes de 0,5 points : rupture d’égalité de traitement entre deux soumissionnaires

Notation - Egalité de traitement - Contentieux - Les observations émises par l’acheteur public sur la qualité d’une offre doivent être cohérentes au regard des notes attribuées. A défaut... ce manquement est susceptible d’entrainer l’annulation de la procédure d’attribution, comme l’atteste une ordonnance du Tribunal administratif de Bordeaux à l’occasion d’un contentieux portant sur un marché de maîtrise d’œuvre de la communauté de communes de la Val

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.