Un examen de la candidature strictement encadré dans le cadre d’un marché public

Brève
  • 28/10/2024
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Candidature – Conditions de capacité – Le champ d’analyse des capacités d’un candidat à un marché public se limite strictement aux éléments prévus par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés. Le Tribunal administratif (TA) de Paris rappelle cette règle, après avoir annulé, au cours d’un référé précontractuel, la procédure de passation de l'accord-cadre du GIP Servi

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