Un marché de travaux qualifié de marché de service : une erreur au final sans incidence

Marché public mixte – procédure formalisée – Candidat public – Il n’est pas toujours évident de déterminer la nature juridique d’un marché public qui comprend à la fois des prestations de services et des travaux. La communauté de communes Poher communauté s’emmèle les pinceaux s’agissant d’un marché relatif à la réalisation de fouilles archéologiques préventives à Carhaix. Le contrat, qualifié de marché de travaux, se

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.