Un marché public n’est pas une subvention

Brève
  • 27/06/2022
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Les marchés publics ne peuvent être un moyen, pour une collectivité publique, de contourner une interdiction de subventionner une association. La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine dénonce cette pratique de la communauté d’agglomération du Grand Dax, dans son rapport d’observations. L’établissement public ne dispose pas d’une clause générale de compétence. Et n’entre pas dans le champ de ses attributions en matière sportive : les « petits clubs sportifs,

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