Un rapport d’expertise irrégulier peut être pris en compte !

Brève
  • 06/09/2022

La société Corsica Ferries France conteste son éviction de la procédure de la délégation de service public pour la desserte de la Corse lancée par la collectivité de Corse. La Cour administrative d’appel de Marseille ordonne une expertise, assurée par le cabinet KPMG. La collectivité de Corse conteste la validité du rapport d’expertise en ce qu’il a repris des observations de la société Corsica Ferries : La collectivité de Corse fait valoir en outre que la sociét&e

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