Une association non soumise au CCP doit se comporter comme un acheteur public

Brève
  • 02/08/2019

Une association financée par des fonds publics est-elle encadrée pour ses achats par le code de la commande publique ? La réponse pourrait sembler évidente à la lecture de l’article L.1211-1 : est un pouvoir adjudicateur : « les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : a) soit l'activité est financée majoritaireme

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