Une condamnation pour absence de liquidation des pénalités
Ne pas appliquer les pénalités peut conduire à une condamnation des agents devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), comme l’atteste la dernière décision de cette juridiction condamnant à une amende une ancienne directrice et directeur adjoint de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD). L’établissement conclut en octobre 2010 un marché public de rationalisation et de passage au gaz. Durant l’exécution, le po
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Nouveaux documents
TA Rennes 27 mars 2024 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24
- 11h05
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
CE 10 avril 2023 Commune de Gignac
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05