Une fiche DAJ sur les interdictions de soumissionner obligatoires

Brève
  • 18/01/2017

La DAJ vient de mettre en ligne une nouvelle fiche sur « les interdictions de soumissionner obligatoires » ». Organisé sous la forme de tableaux, le document fait le point sur les critères de distinctions entre interdictions de soumissionner « obligatoires » et « facultatives » et propose ensuite 85 pages récapitulant les différents cas d’interdiction de soumissionner prévus par les textes. Pour télécharger la fiche

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