Une formule de notation du critère prix validée malgré une absence de proportionnalité

Brève
  • 26/04/2024
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Critère prix – Notation – Une formule de notation du critère prix qui ne reflète pas l’écart de prix entre deux offres n’est pas en soi irrégulière. Le Tribunal administratif (TA) de Rennes rejette une requête après qu’un candidat évincé ait pointé une neutralisation du critère prix, dans le cadre de la passation d’un marché de travaux de la commune de Thorigné-Fouillard. La collectivité choisit la formule suivante : offre A = 35 x (2 x le prix d

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