Une incompétence du signataire conduit à la condamnation de l'agent et de son responsable

Brève
  • 07/12/2022

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) condamne des agents de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) à des amendes à la suite d’une incompétence du signataire. Le chef du pôle commercial de l’établissement signe en 2011 une convention de coproduction d’un vidéogramme. Mais en décembre 2013 un protocole transactionnel  a été conclu car ce dernier ne possédait pas de délégation de signature.

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