Une irrégularité dans la notation n’entraine pas l’annulation du contrat
Le Conseil d’Etat, en appliquant stricto sensu sa jurisprudence "Béziers I", casse en partie le verdict des magistrats d’appel marseillais, lors d’un contentieux opposant le préfet à la commune de la Riviera à cause d’une irrégularité dans le marché de fourniture et de lavage des moyens de pré-collecte des déchets ménagers de la collectivité. Comme le rappellent les sages du Palais Royal, le juge du contrat peut prononcer l’annulation de l’acte « dans le c
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