Une mention obligatoire de l’AE non complétée par un candidat = offre irrégulière

Brève
  • 04/09/2018

Le rabais sollicité auprès des candidats par la communauté d’agglomération du Mont Valérien, dans son accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de matériaux de voirie, aurait pu coûter très cher à l’intercommunalité. Une société évincée a saisi le juge du contrat pour demander à la fois l’annulation de la convention et une compensation financière en raison de son éviction irrégulière. En l’espèce, l’acheteur

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