Une mise en demeure peut valoir réclamation

Brève
  • 20/02/2024
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Mise en demeure – Mémoire en réclamation – Marché de travaux – La société titulaire d’un marché adresse au CHU de la Guadeloupe plusieurs factures de travaux qui n’ont pas été réglées. Elle saisit le TA, puis la CAA, d’une demande de condamnation du CHU à lui verser une provision. A cette occasion, la CAA de Bordeaux rappelle que le CCAG-Travaux oblige le titulaire, en cas de différend, à rédiger un mémoire en réclamation à l’a

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