Une prestation + un paiement = un contrat ?

Brève
  • 27/05/2024
partager :

Marché public - Formation du contrat – A l'occasion d'un litige indemnitaire devant le juge administratif, se pose la question de savoir si un contrat liait réellement les deux parties. En effet, pour la période au titre de laquelle une indemnité est sollicitée, les parties n'étaient plus liées par aucun contrat écrit, la convention conclue à l'origine étant arrivée à sonterme et aucun nouveau contrat n'ayant été conclu par écrit. La CAA de Nancy juge

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.