Secret des affaires et prix forfaitaire ne font pas obstacle à la vérification d'une OAB

Brève
  • 27/11/2023

Un prix forfaitaire ne dispense pas le candidat de communiquer des informations permettant à l’acheteur public de s’assurer que l’offre ne soit pas anormalement basse. Idem, s'agissant du secret des affaires : il ne peut être un cas d'exonération à ce principe. Le Tribunal administratif (TA) de Nîmes revient sur cette articulation entre ces règles à l’occasion d’un contentieux opposant une société au département de Vaucluse après qu’elle ait été évinc

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