Pénalités de retard : la mise en demeure, c’est pas automatique

Jurisprudence
  • 23/11/2012

Sauf stipulations contraires du CCAP, les pénalités de retard sont dues dès constatation d'un dépassement dans les délais d'exécution.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article 20.1 du CCAG travaux, et sauf stipulations contraire du CCAP, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution. Dans l’affaire qui lui est soumise, la haute juridiction relève que le CCAP qui dérogeait seulement au CCAG quant au montant des pénalités, ne prévoyait pas de mise en demeure du cocontractant avant application des pénalités de retard. Dès lors, « la société Tonin n'est pas fondée à soutenir que les pénalités de retard infligées par l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue seraient irrégulières, faute de mise en demeure préalable ».

CE, 15 novembre 2012, Hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue

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