Erreur dans la rédaction de l’article 102 : la DAJ plaide coupable

Info du jour
  • 23/07/2007

Jean Briffon, délégué général du Syndicat national des entreprises de second œuvre (SNSO), a soulevé un lièvre. La rédaction actuelle de l’article 102 du code des marchés publics empêche les entreprises d’assurance agréées d’émettre des garanties à première demande et des cautions dans les marchés publics. La DAJ a reconnu l’erreur et une modification par décret devrait prochainement avoir lieu.

Après avoir essuyé les foudres du Conseil d’Etat, le code des marchés publics va de nouveau subir un lifting. En effet, dans les prochains jours, le Conseil d’Etat devrait être saisi d’un projet de décret afin de réparer l’erreur du gouvernement dans la rédaction de l’article 102 du code des marchés publics. Sans la vigilance d’un maître d’ouvrage, la maladresse des rédacteurs du code serait passée inaperçue. Relayée par Jean Briffon, délégué général du SNSO, la demande a été portée à la connais

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.