Les contours de la future communication sur les PPP «institutionnalisés» dévoilés
La Commission européenne a présenté de manière informelle aux États membres les contours d’une communication relative au droit européen applicable aux partenariats public-privé (PPP) dits «institutionnalisés». Ce document examine les principes visant le choix de l’opérateur économique privé participant à ce type de PPP ainsi que la phase postérieure à la création du partenariat.
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