La demande de devis s’apparente-t-elle à une absence de publicité ?
Difficile pour une entreprise d’obtenir en ce moment l’annulation d’un marché. Le TA de Bordeaux vient ajouter sa pierre à l’édifice. La société requérante estimait que la simple demande de devis et l’affichage en mairie d’un avis de publicité ne respectait pas les dispositions de l’article 28 du CMP applicables aux marchés de plus de 4.000 €. Le magistrat rejette au motif que puisqu’elle avait été invitée à faire une offre, elle n’avait pas été lésée par l’irrégularité dénoncée. Mais les modalités de publicité mises en œuvre par la personne publique étaient-elles suffisantes ?
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