Intercommunalité : la CJCE a-t-elle réellement tracé une nouvelle route ?

Info du jour
  • 23/07/2009

Aurait-on mis la charrue avant les bœufs ? Dès sa sortie, l’arrêt de la CJCE du 9 juin dernier sur la mutualisation d’un service public a été interprété comme une victoire de l’intercommunalité sur le « tout concurrence ». Mais pour les avocats Marie Lhéritier et Laurent Richer, cette décision est de portée limitée et ne permet pas de soustraire du champ concurrentiel tous les cas de figure de l’intercommunalité à la française.

L’arrêt « commune de Hambourg » de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) a sans conteste marqué les esprits (1). Rendue le 9 juin dernier, cette jurisprudence, qui a jugé que la mise à disposition d’un service public via l’intercommunalité n’impose pas de marché public, s’opposant ainsi à la Commission européenne qui revendiquait le contraire , a été interprétée comme une reconnaissance de la mutualisation intercommunale et comme un changement de cap de la part de la Cour. Jean-C

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