BPU incomplet = offre irrégulière

Info du jour
  • 02/11/2009

Avant l’été, le TA de Cergy-Pontoise a rendu une ordonnance où il juge qu’une société, en ne remplissant pas toutes les cases du BPU, remet une offre incomplète et donc irrégulière. Au-delà de la simple application du CMP, il faut voir dans cette ordonnance une interprétation de la décision du Conseil d’Etat « ville de Marseille » sur la possibilité de s’affranchir des exigences inutiles des documents du marché.

Dans une ordonnance rendue le 15 juin 2009, le TA de Cergy-Pontoise semble prendre position sur la jurisprudence Ville de Marseille de décembre 2008 (1). Dans cette décision, le Conseil d’Etat a jugé qu’une entité adjudicatrice « peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public ». En l’affaire soumise au TA de Cergy-Pontoi

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