Commune de Béziers : la fin des annulations automatiques

Info du jour
  • 02/04/2010
partager :

L’arrêt du Conseil d’Etat « commune de Béziers » a redéfini en profondeur l’office du juge. Trois mois après, l’avocat marseillais Eric Lazarone revient sur cette petite révolution qui a permis de mettre fin à la pratique de l’annulation automatique du contrat en cas d’irrégularité.

Le droit de la commande publique doit son évolution en grande partie à la jurisprudence. Le Conseil d’Etat vient encore une nouvelle fois de le prouver dans sa décision du 28 décembre dernier commune de Béziers. « Cette décision est une petite révolution, ( commencé par l’arret Tropic ) elle redessine l’office du juge du contrat », remarque d’entrée de jeu Maître Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille. Sans entrer dans les détails, on peut rappeler que les communes de Béziers et Villeneu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet