La cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre une ordonnance qui risque de faire grincer des dents du côté des collectivités publiques. La juridiction transpose en matière de référé provision, le principe privatiste d’affectation de l’indemnité perçue à la reprise des désordres. Jusqu’à cette décision, lorsque des désordres de nature décennale apparaissaient, la personne publique introduisait un référé expertise afin de désigner un expert. Sa mission consistait à déterminer l’imput