Proposition de loi en octobre pour remonter le seuil à 15 000 €

Info du jour
  • 07/07/2011
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C’est confirmé. Le rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi du député Jean-Luc Warsmann annonce une proposition de loi pour le mois d’octobre qui prévoit de remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité à 15 000 euros.

Le rapport du sénateur Eric Doligé sur la simplification des normes des collectivités locales ne laissait plus vraiment de doute sur l’annonce d’un relèvement du seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence (1). Le rapport de Jean-Luc Warsmann, patron de la mission sur la simplification administrative, député des Ardennes et président de la commission des lois, sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi lève définitivement toute incertit

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