Accroître la sécurité juridique des passations de concessions de services
Une proposition imminente de directive (à télécharger) appliquera aux concessions de services les règles européennes dont font déjà l’objet les concessions de travaux. Un seuil proche 5 millions d’euros et des exceptions pour les petits services sans impact transfrontalier sont prévus. À noter l’introduction dans la définition d’une concession de la notion de transfert du risque opérationnel au concessionnaire. Les futures règles, qui entreront en vigueur à l’horizon 2014, ne bouleverseront le droit déjà en place en France avec la loi Sapin.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Vente “à l’amiable” ou “de gré à gré” ?
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24 07h05
- Jean-François Aubry
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05
-
Article réservé aux abonnés
- 03/05/24
- 10h05