Un grain de sable dans la passerelle précontractuel/contractuel

Info du jour
  • 28/09/2011
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D’un côté, un requérant qui ne notifie pas à la personne publique sa requête de référé précontractuel dès son dépôt au greffe du TA. De l’autre, un pouvoir adjudicateur qui signe le marché, parce qu’il n’avait pas été informé de l’existence du recours. Si l’action de l’administration rend sans objet la voie du précontractuel, l’inertie du requérant lui ferme la porte du contractuel. C’est le sens des conclusions du rapporteur public, Bertrand Da Costa, dans une affaire actuellement en délibéré au Conseil d’Etat.

L’affaire opposant la commune de Maizières-les-Metz à la société SDI extraction devrait permettre au Conseil d’Etat d’aller plus loin sur la question de l’articulation entre référé précontractuel et référé contractuel. Informée le 28 avril 2011 du rejet de son offre dans le cadre d’un marché de nettoyage des réseaux de soufflage de VMC et de dégraissage des hottes et ventilations de certains bâtiments de la ville, la société SDI extraction a saisi, le 6 mai, le juge du référé précontractuel st

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