Un tiers au contrat peut profiter du défaut des voies de recours dans l&amp;#039;AAPC

Un tiers au contrat peut profiter du défaut des voies de recours dans l'AAPC

Info du jour

 20/04/2012

Une cour administrative d’appel vient de confirmer qu’un tiers au contrat pouvait demander et obtenir l’annulation d’un acte détachable entraînant la résolution du marché, pour un motif tiré du défaut d’indication dans l’AAPC des voies et délais de recours. Maîtres Eric Lanzarone, avocat au Barreau de Marseille et Cyril Coupé, avocat associé au Cabinet Goutal Alibert & Associés, nous donnent leur point de vue divergent sur cette décision.

Le tiers au contrat serait-il mieux protégé que le concurrent évincé ? C’est en tout cas ce que pense maître Eric Lanzarone, avocat au Barreau de Marseille, à la lecture d’une décision rendue par la cour administrative de Bordeaux fin février. En l’espèce, un tiers, et plus précisément un élu local, a obtenu du juge administratif l’annulation de délibération autorisant le président du conseil général du Tarn-et-Garonne à signer un marché à bons de commande pour la location longue durée de véhi