Référé contractuel : l’article L.551-18 al.3 s’applique-t-il aux DSP ?

Info du jour

L’article L.551-18 du code de justice administrative, qui définit l’office du juge du référé contractuel concerne-t-il les délégations de service public ? Selon le rapporteur public, Gilles Pellissier, seul l’alinéa 1er s’applique à ces contrats. En revanche, tel n’est pas le cas du 3ème alinéa, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas l’obligation d’envoyer une lettre de rejet et de respecter un délai de stand still.

L’affaire opposant la commune de La Seyne sur Mer à la SARL Miramar va être l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser les règles du référé contractuel applicables aux délégations de service public. En l’espèce, la société Miramar évincée de la procédure de passation de la DSP du lot n°1 de la plage des Sablettes a saisi le juge du référé pr&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.