Services de télévision/téléphone : ni marché ni DSP ?

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Le Conseil d’Etat pourra prochainement mettre fin aux divergences jurisprudentielles que suscitent la qualification des contrats portant sur des prestations de mise à disposition des patients d’abonnement de télévision, de téléphone et d’accès à internet passé par les centres hospitaliers. Gilles Pellissier, rapporteur public, a estimé que ces contrats, qui ne sont ni des marchés, ni des DSP, ni des conventions d’occupation du domaine public, sont seulement soumis aux grands principes généraux de la commande publique.

Quel est le régime juridique des contrats portant sur des prestations de mise à disposition des patients d’abonnement de télévision, de téléphone et d’accès à internet ? Délégation de service public, marché public ou convention d’occupation du domaine public ? A ces questions, les juridictions administratives ont apporté des réponses divergentes. Le pourvoi introduit par le CHU de Rouen s

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