Imprécision des critères en DSP : plus de lésion après le dépôt des offres

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Devant le juge du référé précontractuel, l’entreprise a intérêt à soulever le bon moyen au bon moment. Un candidat évincé a invoqué un moyen fondé sur l’imprécision des critères de sélection. Le juge a rejeté l’argument : le soumissionnaire n’est pas susceptible d’être lésé puisqu’il a remis une offre.

La région Picardie a engagé une consultation pour la passation d’une délégation de service public (DSP) pour l’exploitation de la ligne régionale interurbaine de transports routier de voyageurs « Crépy-en-Valois-Roissy ». Pour départager les candidats, elle a prévu 4 critères : « organisation de l’exploitation du service », « niveau de qualité de service des engagements du candid

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