Le Conseil d'Etat valide le recours à un procédé technique particulier

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Le recours à une spécification technique particulière est possible si elle est justifiée par l’objet du marché. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat reconnait que le choix d’un mode de fabrication particulier pour la couverture d’une halle de sport, au lieu des systèmes traditionnels, répond à un souhait de la collectivité. Le pouvoir adjudicateur ne méconnait donc pas les dispositions du IV de l’article 6 du Code.

Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Il en va autrement, si une telle mention ou référence est justifi&e

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