Vice commis lors de la passation, pas d'annulation

Info du jour

Pour avoir introduit dans son CCTP des spécifications techniques contraires à l'article 6 IV du CMP, un pouvoir adjudicateur a vu son marché annulé. Devant le CE, le rapporteur public, Olivier Henrard, propose de sanctionner la cour administrative d’appel pour avoir estimé, à tort, que ces prescriptions techniques constituaient une illégalité entachant la procédure, et qu'elles pouvaient, à les supposer établies, entrainer l'annulation du contrat.

Suite à l'attribution, par la commune de Bondy, du marché de construction d'une halle des sports couverte au groupement d'entreprises composé des sociétés Jean Lefebvre et SMC2, la société ACS Production a saisi le juge administratif d'une demande d'annulation du contrat et d'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrati

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.