Application des pénalités : un pouvoir discrétionnaire ?
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Pénalités : titulaire exonéré
En cas de contrôle de la mise en œuvre des pénalités prévues, tous les violons ne sont pas à l’unisson. Si la juridiction administrative admet leur modulation et n’attend pas de formalisme, la lecture de la partition diffère pour les chambres régionales des comptes et le juge pénal qui exigent la stricte application du contrat.
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