La Folle Semaine des marchés publics 2018

Application des pénalités : un pouvoir discrétionnaire ?

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En cas de contrôle de la mise en œuvre des pénalités prévues, tous les violons ne sont pas à l’unisson. Si la juridiction administrative admet leur modulation et n’attend pas de formalisme, la lecture de la partition diffère pour les chambres régionales des comptes et le juge pénal qui exigent la stricte application du contrat.

Peut-on décider de ne pas appliquer les pénalités prévues au contrat ? La question mène au débat. D’emblée, Me Nathalie Nguyen du cabinet Nathalie Nguyen Avocats et associés et Me Thibaut Cuny, avocat associé au sein du cabinet ACD, rappellent les principes de base régissant les pénalités : elles doivent être prévues dans le marché, pour un délai clairement et contractuellement id