
Accords-cadres : entre souplesse et clôture
Jusqu’à quel point un accord-cadre peut-il être ouvert ? Alain Ménéménis consacre sa chronique à cette question motivée par une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Si les entreprises doivent êtres parties à l’accord, qui leur garantit une « exclusivité », les acheteurs, même s’ils doivent être « clairement identifiés », ne sont pas nécessairement signataires de l’accord. Pour le conseiller d’Etat, cette décision est une clarification importante, qui intéresse notamment les pouvoirs adjudicateurs qui, comme les centrales d’achat, ont vocation à agir pour le compte d’autres acheteurs.


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