
Une nouvelle modification du code : la loi « Pacte » en 5 points
C’est à travers une loi « fourre-tout », qui contient plus de 220 articles, que le législateur a réformé, une nouvelle fois, le pourtant très récent Code de la Commande Publique, moins de deux mois après son entrée en vigueur. Jérôme Michon, Président de l’Institut de la commande publique et Professeur en droit des marchés publics et privés à l’ESTP, explique en 5 points les éléments à retenir pour les acheteurs publics.

Certes, la loi « Pacte », adoptée le 22 mai 2019, porte avant tout sur la croissance et la transformation des entreprises (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JORF du 23 mai 2019) et ce n’est que très accessoirement qu’elle porte sur les règles inhérentes à la commande publique. Cette loi entreprend des modifications profondes de très nombreux codes, (Code général des impôts, Code des assurances, Code mon&ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
CJUE 6 mars 2025 Obshtina Veliko Tarnovo
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 11h04
TA Bastia 14 mars 2025 SARL Autocars Santini et Santini
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 07h04
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
Les plus lus
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
[Interview] Stéphane Beauvais : « l'Ugap propose une remontée de données sociales et environnementales de ses achats publics»
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25 06h04
- Johanna Granat
Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25 07h04
- Mathieu Laugier
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04