Remise des offres après négociation en toute sécurité… pas si simple !

Info du jour

L’acheteur public qui envisage une négociation durant la passation de ses marchés agit dans un cadre juridique minimaliste. Cette liberté, bien qu’elle lui offre des marges de manœuvres intéressantes, est source de conflit. Quel délai de remise des offres après la négociation ? Que faire en cas d’absence ou de retard de dépôt des offres améliorées ? Quid de l’absence de données du candidat dans l’offre finale qui seraient présentes dans les propositions précédentes ? Pas si simple, au vu des divergences des professionnels interrogés sur ces problématiques…

Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige le pouvoir adjudicateur à définir, préalablement à l'engagement de la négociation, les modalités de celle-ci, comme l'affirme le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence "Société Transdev" (CE 8 novembre 2017, req. n° 412589), à propos d’un contentieux relatif à une concession.    Un délai de rem

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