Passation avec étude de cas : gare au faux pas !
Cet article fait partie du dossier :
Evaluation du prix des offres : méthode en cas de BPU
Départager les candidats à un marché public à l’aide d’une étude de cas, c’est possible. En revanche, calquer l’exercice sur une étude qui a déjà été réalisée, lors du marché précédent, c’est litigieux. Le Conseil d’Etat et la rapporteure publique en expliquent les raisons dans un arrêt du mois d’avril. La Haute juridiction en profite également pour rappeler la règle à propos de la présence d’un contrôleur technique de la construction dans une mission de conception, et notamment en tant que cotraitant…
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