Un contrat n’est pas forcément formalisé
Cet article fait partie du dossier :
Contrat oral / écrit
Le Tribunal administratif de Melun a rendu, le 21 juin 2022, un jugement reconnaissant l’existence de relations contractuelles en dehors de tout formalisme. Julie Giorno, avocate de la société requérante revient sur les apports de ce jugement et les éléments à en retirer... afin de déterminer ce qui fonde la conclusion d’un contrat.
Nous l’abordions récemment dans le B.A BA de l’achat consacré à la définition du marché public : la relation contractuelle peut exister en dehors de tout formalisme. Le tribunal administratif de Melun vient d’en donner une éclatante illustration.
En l'espèce, par acte d’engagement, un centre communal d’action sociale (CCAS) a conclu un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04