
Un été en veille « Commande publique »
« Journal Officiel amoindri, commande publique affaiblie ? » Et bien non. Malgré un contexte particulier, l’actualité du droit de la commande publique a survécu aux crises politiques, au Tour de France...et aux Jeux Olympiques. Mais rassurez-vous, pour un retour en pente douce et tout en souplesse, achatpublic.info a assuré pour vous sa traditionnelle veille estivale, du 1er juillet à ce lundi 2 septembre…

- Concurrence – Réciprocité
- Contentieux (jurisprudence)
- Défense nationale
- Economie circulaire
- Financement
- Intelligence artificielle
- Nominations
- Les débats entre acheteurs publics
Concurrence – Réciprocité
Contentieux (jurisprudence)
Arbitrage - Le Conseil d’Etat se prononce sur l’étendue de son contrôle sur les sentences rendues en matière d’arbitrage interne.
Biens de retour - A son tour , la CJUE valide le concept de biens de retour, tout en fixant quelques requis
Concours - Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions du code de la commande publique que « l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et qu'il peut, notamment, porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le jury ».
Documents du marché contradictoires - Une contradiction entre les documents du dossier de consultation n’entraine pas nécessairement l’annulation de la passation du marché public juge le Conseil d’Etat. Un opérateur qui a un doute doit alors saisir l’acheteur public afin de lever toute ambiguïté.
Economie circulaire
Défense nationale
Documents contractuels : un arrêté définit les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés. Il concerne les opérateurs publics, mais aussi les personnes morales, titulaires d'un contrat de la commande publique, d'un contrat de sous-traitance ou d'un sous-contrat à un contrat de la commande publique.
Financement
- Budget vert des collectivités territoriales : Précisions comptables
- Lire aussi : Du "verdissement" de la commande publique au "budget vert"
Intelligence artificielle
Nominations
« Je proposerai une révision de la directive sur les marchés publics. Elle permettra de donner la préférence aux produits européens dans les marchés publics pour certains secteurs stratégiques. Elle contribuera à assurer à nos citoyens une valeur ajoutée de l’UE, ainsi que la sécurité de l’approvisionnement en technologies, produits et services vitaux. Elle modernisera et simplifiera aussi nos règles en matière de marchés publics, en tenant compte notamment des start-up et des innovateurs de l’UE » déclarait-elle dans sa déclaration de candidature.
Achat durable - Par décrets du 16 juillet 2024, Brice HUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Commissaire général au développement durable et Délégué interministériel au développement durable à compter du 2 septembre 2024.
Les débats entre acheteurs publics
Conflits d’intérêts et AMO - Le Tribunal administratif de Guyane a ouvert le périmètre du conflit d’intérêt au-delà des relations que peuvent entretenir l’acheteur, par le biais de ses agents, de ses élus ou de ses prestataires, avec l’attributaire du marché. Un flou juridique qui s’est traduit en défaveur de l’acheteur. Le magistrat a en effet reconnu l’existence d’un conflit d’intérêts au regard du lien commercial qui unit l’AMO et… le fournisseur de l’attributaire
- Conflit d’intérêts entre l’AMO et l’attributaire d’une concession : une collaboration antérieure non préjudiciable
- AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
La pratique dite "des 3 devis" - La requalification d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence en procédure adaptée, à l’encontre de la passation d’un marché avoisinant les 3 000€ HT, par le TA de Strasbourg continue de faire jaser. Puisque c’est la pratique des trois devis, demandée dans le cadre de la conclusion d’un marché de gré à gré, qui se voit être remise en cause
- Commande publique et devis : une procédure non adaptée
- [Tribune] Jérôme André : « "Règle" des trois devis ? Voici pour les "purs et durs du droit" ! »


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Juriste commande publique (f/h)
- 06/04/2025
- Val d'Europe agglomération
Chargé de la commande publique (f/h)
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- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
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- Ville Fontenay sous Bois
TA Strasbourg 27 février 2025 Société Josiane Trible Architecte
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CAA Lyon, 3 avril 2025, req. 23LY01584
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- 05h04
TA Nantes 19 février 2025 Mme A B
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- 04/04/25
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Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
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