Maxime Peter, directeur général de la fédération des Sem : nous allons demander officiellement que le droit communautaire définisse le régime du «in house»

Tribune
  • 23/06/2004

Partenariats public-privé (PPP), services publics d’intérêt général, conventions publiques d’aménagement : la Fédération des sociétés d'économie mixte est particulièrement active sur ces trois fronts. A l’occasion de sa contribution au livre vert sur les PPP, elle compte proposer une définition claire du régime «in house» et demander un cadre juridique commun à toutes les entreprises publiques locales, compatibles avec les règles du marché intérieur. Quant aux conventions publiques d’aménagement, pour lesquelles la France a reçu un avis motivé de la commission européenne, la fédération suggère de les soumettre à une procédure d’attribution analogue à celle de la loi Sapin, pour les sortir de l’impasse.

achatpublic.com : en matière de PPP, la Fédération entend apporter sa contribution au livre vert de la Commission européenne : quelles seront ses propositions ?Maxime Peter : «Cette consultation nous intéresse au premier chef car, pour la première fois, la commission européenne aborde la question des sociétés d’économie mixte au plan communautaire. L’institution considère deux modèles de partenariat public-privé (PPP) dans son livre vert : le PPP contractuel et le PPP institutionnel, c’est-à-dir

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