Nil Symchowicz et Philippe Proot, avocats : les DSP de réseaux câblés doivent être requalifiées en concession de travaux publics

Tribune

 21/09/2005

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Selon Nil Symchowicz et Philippe Proot, avocats au barreau de Paris et spécialistes en droit public, la requalification des DSP de réseaux câblés n’entraîne pas systématiquement leur transformation en convention d’occupation du domaine public, un postulat soutenu par le câblo-opérateur Noos-UPC France. Pour les deux spécialistes, la nécessaire adaptation des conventions actuelles implique plutôt leur requalification en tant que concessions de travaux publics. Ils nous expliquent pourquoi.

Le site achatpublic.com a consacré sa « une » du 14 septembre (1) à la problématique de l’éventuelle requalification des conventions de délégation de service public de réseaux câblés, suite à la transposition du « paquet télécoms », évoquant notamment la volonté de l’un des principaux câblo-opérateurs de requalifier les contrats dont il est titulaire en simples conventions d’occupation du domaine public. Mais il ne semble pas que la nécessaire adaptation des conventions implique une telle requa