Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats au barreau de Paris : « Le décret du 31 juillet 2006 relatif aux concessions d’aménagement n’est pas exempt d’ambiguïtés »

Tribune
  • 29/08/2006

L’intervention du législateur à la suite du coup de tonnerre provoqué par l’arrêt Sogedis (1), nous avait laissé sur un sentiment d’inachevé, en l’absence de décret d’application précisant les obligations de publicité et de mise en concurrence désormais imposées aux collectivités territoriales et à leurs concessionnaires en matière d’aménagement. Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats au barreau de Paris et fondateurs du réseau d’avocats CLL (2) créé en 2004, reviennent cette semaine sur la sortie tant attendue de ce décret.

achatpublic.info : Quelles réflexions vous inspire la sortie du décret du 31 juillet 2006 (3) ?Alexandre Labetoule : Un sentiment mitigé. D’une part, on ne peut qu’être satisfait de disposer enfin d’un décret d’application de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, mais de l’autre, les imperfections rédactionnelles qu’il contient me laisser perplexe à bien des égards.Olivier Caron : Ceci dit, même sur le premier point, il est difficile d’être entièrement satisfait à ce jour, en l’absence de p

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